COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU CDFA-VERITAS
LE 05 NOVEMBRE 2022
À LA MAISON ASSOCIATIVE DANIEL CORDIER À BÉZIERS 34500
Le 05 novembre 2022 a eu lieu notre assemblée générale à la Maison de la vie associative Daniel Cordier, 2 rue Jeanne Jugan à Béziers
C’est avec grand plaisir que nous nous sommes retrouvés…
À partir de 9 h 00, les membres du bureau se sont réunis pour tenir leur Assemblée Générale Ordinaire.
Les membres du bureau ont été reconduits à leur poste et un nouveau Vice-président en la personne de Jean-Mathieu LIGUORI a été élu à l’unanimité.
Le bureau se compose donc de la façon suivante :
Alain AVELIN : Président actif
Alain ALGUDO : Président d’honneur
Guy MONGENOT : Vice-président
Jean Mathieu LIGUORI : Vice-président
Jean Yves GENER : Vice-président
Marie Jeanne RAGONNET : Secrétaire
Louis BUSUTTIL : Trésorier
Jean FALGUIERE : Assesseur
Le trésorier étant absent pour raison majeure, le rapport financier a été présenté par notre Président, Alain AVELIN et un exemplaire a été remis à chaque membre du Bureau.
Proposition de remettre une aide financière de 1000,00€, à l’Association Génération Harkis de France, qui a été votée et acceptée à l’unanimité.
Fin de la réunion du bureau à 10 h 00.
À partir de 14 h 00 : Réception des participants par les membres du bureau.
À 14 h 15, le Président Alain AVELIN annonçait l’ouverture de la séance.
Présentation et le but recherché de l’association puis la parole fut donnée à nos brillants avocats qui se sont exprimés sur l’avancée de notre procédure judiciaire en cours comme suit :
Maître BASTARDI-DAUMONT a tout d’abord rappelé comment la procédure s’était déroulée jusqu’à présent.
Après un premier dépôt de plainte avec constitution de partie civile que le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris n’a pas voulu instruire au motif erroné qu’elle aurait été dirigée contre le seul État français, et suite à la fusion des différentes associations plaignantes, une seconde plainte avec constitution de partie civile pour crime contre l’humanité et crime de guerre a été enregistrée le 1er octobre 2019.
Elle concerne spécifiquement les massacres commis à Alger et Oran les 26 mars et 5 juillet 1962.
Plus de dix-huit mois se sont alors écoulés avant le parquet national antiterroriste du pôle « crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre » ne daigne notifier ses réquisitions au juge d’instruction.
Le 4 juin 2021, le procureur de la République a requis du juge d’instruction qu’il dise n’y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par les plaignants pour le motif suivant :
« Attendu que la plainte est déposée des chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre ; que les faits dénoncés datent de 1962 ; que les infractions visées n’existaient alors pas en droit français, n’ayant été introduites dans la législation française que le 1er mars 1994, s’agissant des crimes contre l’humanité, et le 9 août 2010 s’agissant des crimes de guerre ; qu’en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, fixé par l’article 112-1 du code de procédure pénale, les faits dénoncés dans la plainte ne peuvent donc être poursuivis ; »
Maître BASTARDI-DAUMONT souligne qu’il a alors fallu adresser des observations en réponse aux réquisitions dans le délai imparti, soit dix jours à compter de leur notification.
Mais ce n’est que plus de treize mois après que le doyen du pôle « crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre » a notifié sa décision de ne pas ouvrir d’information judiciaire.
Cette ordonnance est motivée comme suit :
« L’association « COMITÉ DE DÉFENSE DES FRANÇAIS D’ALGÉRIE ET LEURS AMIS » (CDFA) déposait plainte avec constitution de partie civile contre X le 1er octobre 2019 des chefs de crimes contre l’Humanité et crimes de guerre, dans le contexte des massacres commis à ALGER et ORAN les 26 mars et 5 juillet 1962.
Il résulte au demeurant, et en dépit de l’extrême gravité des évènements dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile, que les crimes contre l’Humanité n’ont été intégrés à la législation française qu’à compter du 1er mars 1994, tandis que les crimes de guerre ont été incorporés au dispositif législatif pénal français le 9 août 2010. Aussi, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale posé par les dispositions de l’article 112-1 du code pénal, les faits dénoncés dans la plainte ne peuvent être en l’état poursuivis et instruits sur le territoire national. »
Maître BASTARDI-DAUMONT souligne que la décision prise par le doyen des juges d’instruction est intéressante à un double titre.
À la lecture de l’ordonnance de refus d’informer, il apparaît que le doyen des juges d’instruction a pris soin de souligner « l’extrême gravité des faits dénoncés », ce qu’il n’était pas contraint de faire, pour ensuite indiquer que « les faits dénoncés dans la plainte ne peuvent être en l’état poursuivis et instruits sur le territoire national », comme pour inviter l’association à saisir une juridiction extra-nationale, confirmant ainsi que la justesse l’action initiée par l’association, dont l’objectif est la saisine de la CEDH.
Sur ce point, Maître BASTARDI-DAUMONT est revenu sur la question de la saisine directe de la CEDH qui peut être envisagée lorsque l’état du droit national est figé et n’est pas susceptible de modification.
Cependant, les avocats ont insisté sur le fait que la saisine directe de la CEDH n’était pas dépourvue de risque juridique : en cas de rejet de la requête par la CEDH, il aurait fallu recommencer toute la procédure au niveau national.
En outre, les avocats soulignent qu’il est nécessaire de contraindre la Cour de cassation à se prononcer sur la question de l’imprescriptibilité des faits dénoncés, vingt ans après l’arrêt rendu le 17 juin 2003 refusant d’ouvrir une information judiciaire contre les crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui aurait été commis par le général Aussaresses, et ce, alors que la Cour Européenne des Droits de l’Hhomme a élaboré une grille de lecture relativement claire de l’alinéa 2 de l’article 7 de la CEDH qui prévoit :
« 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.
2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. »
Dès lors, les avocats ont porté l’affaire devant la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris, et ont l’espoir qu’une décision de justice soit rendu par la Cour avant l’été 2023, puis par la Cour de Cassation avant le début de l’année 2024.
Il s'est ensuivi un débat et des questions auxquelles les avocats ont répondu.
Le rapport financier de notre association fut ensuite présenté par le Président Alain AVELIN, en l’absence du Trésorier.
Alain ALGUDO, Président d’honneur a rendu hommage à la mémoire d’Anne CAZAL dont les textes sont incomparables et restent toujours d’actualité.
Il a aussi mentionné Geneviève de TERNANT, figure incontournable de VERITAS, ainsi que tant d’autres…
Guy MONGENOT, Vice-président a rappelé le souvenir d’Éliane SALLABERRY décédée au mois d’aout dernier, également, grande figure emblématique du Comité VERITAS.
Un chèque de 1000€ (Mille euros) fut remis par le Président Alain AVELIN à Monsieur Mohamed DJAFOUR, Président de Génération Harkis de France, pour lui venir en aide, ce dernier a présenté son association aux participants.
À 16 h 30, Monsieur Robert MÉNARD, Maire de BÉZIERS, accompagné par son épouse Madame Emmanuelle MÉNARD, Députée de l’Hérault, nous ont fait l’honneur de leur visite et se sont adressé aux participants, rappelant à tous, l’importance de notre devoir de mémoire…
À la fin de la réunion, un apéritif dinatoire a été servi à tous nos convives, dans la bonne humeur, avec, à cœur, l’espoir de pouvoir nous retrouver lors de la prochaine Assemblée Générale de 2023, pour vous annoncer d'excellentes nouvelles.
La Secrétaire : Marie-Jeanne RAGONNET
Reconnaissez qu'il y aurait tout de même de quoi jeter l'éponge, ce que je ne me permettrais jamais de faire, et cela, vous la savez aussi, car je ne saurais rompre le serment que j'ai fait à mes ainés, ni la parole donnée de défendre mon peuple jusqu'au bout et que jamais, je ne trahirais l'honneur d'être un digne Pied Noir, depuis cinq générations des miens !
Le Président : Alain AVELIN